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Le Procès-verbal de

constat

L'article 1er de l'ordonnance

n°45-2592 du 2 novembre 1945

autorise les huissiers de justice à

procéder à des constatations à la

requête des particuliers.

Le procès-verbal de constat est dressé par  l'huissier de justice en toute objectivité et  impartialité. Il permet de fixer une situation à une date  certaine. Il peut avoir un but simplement  préventif ou alors une finalité judiciaire pour  être produit dans une instance. Les huissiers de justice de l'étude dressent des procès-verbaux de constat dans des domaines variés: - Constat d'état des lieux, - Constat d'inventaire, - Constat avant travaux, - Constat en matière de construction, - Constat de livraison d'une VEFA, - Constat de sinistres ou dégats,
Nos constats sont rédigés en double exemplaires avec de nombreuses photographies. Nous réalisons égalament des constats vidéo dont l’exhaustivité est très utile notamment en matière de travaux de voiries ou de construction.
CONSTAT

Le Procès-

verbal de

constat

L'article 1er de

l'ordonnance n°45-2592

du 2 novembre 1945

autorise les huissiers de

justice à procéder à des

constatations à la

requête des particuliers.

Le procès-verbal de constat est dressé par l'huissier de justice en toute objectivité et impartialité. Il permet de fixer une situation à une date certaine. Il peut avoir  un but simplement préventif ou alors une finalité judiciaire pour être produit dans une instance. Les huissiers de justice de l'étude dressent des procès-verbaux de constat dans des domaines variés: - Constat d'état des lieux, - Constat d'inventaire, - Constat avant travaux, - Constat en matière de construction, - Constat de livraison d'une VEFA, - Constat de sinistres ou dégats,
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